Conditions Générales de Ventes
&
Conditions Générales d'Utilisation
Conditions générales de ventes
Désignation
Article 1. Objet :
Ce contrat est réservé à l’usage exclusif des locations des meublés de tourisme gérés par LMNP Louise Drieux – SIRET 892 401 001 00045 – propriétaire des lieux et seule la loi française est applicable au contrat.
Article 2. Dispositions Générales :
Aucune modification (rature, surcharge, …) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties.
Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les
administrations et/ou les Tribunaux.
Article 3. Conclusion du contrat et paiement :
La réservation devient effective dès lors que le locataire a validé la réservation en ligne. Le montant total du séjour est automatiquement prélevé au moment de la réservation.
Article 4. Dépôt de garantie :
Aucun dépôt de garantie n’est demandé au locataire. Toutefois, en cas de dégradations ou de manquements constatés lors du séjour, le locataire demeure responsable des frais engagés, sur justificatifs.
Article 5. Durée :
Le locataire doit quitter les lieux à l’heure prévue par le contrat ou à une heure convenant au propriétaire. Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue par le contrat, sauf accord du propriétaire.
Article 6. Utilisation des lieux :
Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle de quelque nature que ce soit (maximum 3 mois). A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée. Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location, seront à sa charge.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au preneur, même à
titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat ; le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire. L’installation de tentes ou le
stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire. Le nombre de locataires ne peut
être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur le catalogue ou l’état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du
propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être
préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.
Article 7. Accueil d’animaux :
Si le propriétaire accepte l’accueil d’animaux domestiques, le locataire doit lui préciser les animaux qui l’accompagnent. Le recto du contrat précise les conditions tarifaires d’accueil de ces animaux. Un règlement intérieur défini par le propriétaire peut préciser les modalités d’accueil de ces animaux.
Article 8. Etat des lieux et inventaire :
Aucun état des lieux formel n’est réalisé à l’arrivée et au départ. Le logement est réputé conforme et en bon état, sauf signalement du locataire dans les 24 heures suivant son arrivée.
Article 9. Conditions de résiliation :
Toute résiliation du présent contrat doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, la date de réception faisant foi.
a) Résiliation à l’initiative du locataire.
En cas d’annulation par le locataire, le montant du séjour reste acquis au propriétaire, sauf stipulation contraire dans les conditions d’annulation affichées lors de la réservation en ligne.
b) Résiliation à l’initiative du propriétaire
En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
c) En cas de résiliation en cours de contrat
Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du
loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, …). Cette résiliation, qui intervient
par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du locataire dans les deux jours de la date de réception du courrier lui
notifiant cette décision. Dans ce cas, quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.
Article 10. Interruption du séjour :
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun
remboursement.
Article 11. Assurances : Le locataire est tenu d’assurer le local loué. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension
villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de
la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause “villégiature”. Une attestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée dans
les locaux.
Article 12. Litiges : Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais à Louise Drieux, 2 rue des Mares, 27190 Glisolles, 0671591307, louise@location-normandie-breteuil.fr .
Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de
la location sont compétents
Conditions générales d’utilisation
1. Quel est l’utilité des conditions générales d’utilisation ?
La confiance que vous nous portez tous les jours est notre priorité. A ce titre, nous mettons tout en œuvre pour que vous puissiez maintenir cette confiance au quotidien, ce qui passe évidemment par des conditions de travail connues de tous.
Les conditions générales d’utilisation ont justement pour objectif de vous présenter les règles que vous devez respecter lorsque vous naviguez sur le site www.location-normandie-breteuil.fr ( le “site web” ).
2. Quelles sont les règles applicables en matière de propriété intellectuelle ?
Nous sommes et restons les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques (ex : location-normandie-breteuil ©, Louise Drieux©), les logos, ou les noms de domaine (ex : location-normandie-breteuil), que vous pouvez visualiser lorsque vous naviguez sur le site web.
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3. Comment utilisons-nous vos données personnelles ?
Lorsque nous travaillons ensemble et que vous naviguez sur notre site web, nous n’avons pas d’autre choix que de traiter vos données personnelles notamment pour traiter vos demandes, gérer nos relations commerciales, etc.
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4. Quels sont nos engagements concernant le site web ?
Nous mettons à votre disposition le site web www.location-normandie-breteuil.fr qui vise à vous apporter toutes les informations que vous pourriez rechercher sur nos offres de service et sur notre société.
Nous faisons tout notre possible pour vous proposer un site web de qualité, proposant des contenus exact et précis, dénué de toute risque de défaillance technique.
Néanmoins, le “risque zéro” n’existant pas en matière informatique, notre responsabilité ne peut pas être engagée en cas de préjudice pouvant intervenir à cause de l’utilisation du site web car nous ne pouvons pas être responsable en cas d’éventuelles erreurs et/ou indisponibilités pouvant intervenir sur notre site web ou dans le cas où un virus serait accessible depuis notre site web.
5. Quelle est la langue “standard” applicable sur le site web ?
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6. Quel est le droit qui s’applique pour l’utilisation du site web ?
La LMNP Drieux est une entreprise individuelle de droit français. En conséquence, toute forme d’utilisation du site web est soumise au droit français et tout litige découlant directement ou indirectement de l’utilisation du site web relève de la compétence du Tribunal de commerce d’Evreux.
7. Les conditions générales d’utilisation peuvent-elles être modifiées ?
Nous nous réservons la possibilité de modifier les conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis. Nous vous conseillons donc de les consulter le plus régulièrement possible.